§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
Recherche guidée

Explorer par situation

Convention collective

Toutes les conventions citées

Convention collective et que le congé avec demi-solde prévu par l'article 46 prenait effet à la fin de cette période de vingt six semaines intégralement rémunérée, le conseil de pr

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1987, 84-44.972 Cour de cassation

[...] Attendu que la caisse fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Montluçon, 18 octobre 1984 et 7 novembre 1984) d'avoir décidé que le congé de trois mois à demi traitement ne devait prendre effet qu'à l'issue du congé légal et de l'avoir condamnée à payer aux intéressées un rappel de salaire alors, selon le moyen, que,… [...]

03/12/1987 convention collective et que le congé avec demi-solde prévu par l'article 46 prenait effet à la fin de cette période de vingt six semaines intégralement rémunérée, le conseil de prud'hommes a violé les