Convention collective et que le calcul effectué par l'employeur était conforme à l'article 67
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2001, 99-44.627
Cour de cassation
[...] 3 / tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement , la cour d'appel s'est bornée à retenir que la société Elvia assurances avait objecté à juste titre que sa demande résult… [...]