Convention collective et que le bénéfice de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence n'était, dans la convention collective, pas subordonné à une durée de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-15.995
Cour de cassation
[...] Alors 3°) et en tout état de cause qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de Mme T... faisant valoir que le contrat de travail ne pouvait comporter des dispositions moins favorables pour le salarié que celles figurant dans la convention collective et que le bénéfice de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence n'était… [...]