Convention collective et que la substitution pour les non-résidents du versement de la contre-valeur des actions à leur attribution effective n'est pas de nature à modifier la qual
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-25.974
Cour de cassation
[...] Et attendu, qu'ayant retenu à bon droit qu'il ne s'agissait pas d'avantages ou de gratifications tels que visés par la convention collective et que la substitution pour les non-résidents du versement de la contre-valeur des actions à leur attribution effective n'est pas de nature à modifier la qualification de l'avantage, peu important l… [...]