Convention collective et que la société invoquait une novation du contrat de travail, qu'elle ne démontrait pas, pour se soustraire au paiement de celle-ci
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 1999, 97-40.912
Cour de cassation
[...] Et attendu que la cour d'appel a relevé que la prime d'ancienneté était due à M. Y... en application de la convention collective, et que la société invoquait une novation du contrat de travail, qu'elle ne démontrait pas, pour se soustraire au paiement de celle-ci ; [...]