Convention collective et que la seconde demande était fondée sur cette même disposition, a ainsi violé, par fausse application, l'article 1351 du Code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2012, 10-26.258
Cour de cassation
[...] ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'autorité de la chose jugée n'ayant lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et la chose demandée devant être la même, elle ne peut, en l'absence d'identité d'objet, être opposée à une demande en raison de sa seule identité de fondement juridique ; que la demande d'un salarié tendant à obtenir… [...]