Convention collective et que la salariée a été placée dans l'obligation de saisir la formation des référés du conseil des prud'hommes pour les obtenir
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il est ainsi établi que l'employeur n'a pas envoyé à l'organisme de prévoyance les éléments nécessaires au paiement du complément de rémunération dû en application de l'article 8 de la convention collective et que la salariée a été placée dans l'obligation de saisir la formation des référés du conseil des prud'hommes pour les obtenir. [...]