Convention collective et que la rémunération des temps de pause était incluse dans le salaire mensuel des employés mais qu'elle n'apparaissait pas de manière séparée sur une ligne
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-13.162
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il est constant que les bulletins de paie des salariés de la société Beledis étaient irréguliers car ne faisant pas apparaître de mention relative au paiement des temps de pause sur une ligne distincte, en méconnaissance des dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail ; que cependant, cette situ… [...]