Convention collective et que la rémunération de la salariée était inférieure au SMIC
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 04-43.041
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, le jugement, après avoir rappelé qu'à l'époque le montant du SMIC était de 6 295,61 francs ou 959,61 euros, se borne à énoncer que la RAM applique la convention collective nationale et que la rémunération de la salariée était inférieure a… [...]