Convention collective et que la progression dans les degrés reste l'apanage de l'employeur en fonction de l'évolution des fonctions exercées et des responsabilités confiées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-21.169
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE M. X... revendique son classement en niveau 2 A après 18 mois de présence dans la société, puis le niveau 2 C à sa nomination au poste de chef de mission ; qu'il résulte que l'évolution ultérieure du salarié dépend des article 5.02 et 5.03 de la convention collective et que la progression dans les degrés reste l'ap… [...]