Convention collective et que la preuve est rapportée que les fonctions confiées à l'intéressée sous la dénomination responsable de magasin n'excèdaient pas celles de vendeur de niv
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 2000, 97-44.247
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de salaire et prime d'ancienneté, la cour d'appel a retenu que la fonction gestion du personnel définie dans l'annexe, au contrat de travail d'un responsable de succursale Exopotamie, ne correspond pas aux fonctions de vendeur principal de niveau VI définies par la convention collecti… [...]