Convention collective et que la modification n'était pas définitivement acquise, alors que, d'une part, il résulte de l'article 28 bis de la convention collective des inspecteurs d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1997, 94-41.451
Cour de cassation
[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 1994) de l'avoir débouté de ses prétentions et d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable aux motifs que la modification de la circonscription de travail ne constituait pas en elle-même une modification substantielle du contrat de t… [...]