Convention collective et que la durée de 6 mois fixée par le contrat individuel n'est nullement excessive au regard du niveau de l'emploi et des responsabilités qui s'y rattachent
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1997, 94-43.985
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel a énoncé qu'il est exact que les parties doivent en principe respecter la durée maximale de la période d'essai fixée par les conventions collectives, que cependant, dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'accord exprès du salarié, qu'elle a estimé réuni… [...]