Convention collective et que l'inspecteur du Travail a été régulièrement saisi de cette contestation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2004, 03-60.508
Cour de cassation
[...] 4 / que le tribunal d'instance saisi d'une demande d'annulation des élections d'un comité d'établissement doit surseoir à statuer lorsque est soulevée devant lui l'illégalité d'un protocole d'accord préélectoral qui a réparti les salariés entre les collèges de façon non conforme aux prévisions de la convention collective et que l'inspect… [...]