Convention collective et que l'employeur, signataire de cet accord, est tenu de l'appliquer
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 14-26.157
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur à régulariser les cotisations de retraite afférentes au contrat de travail du salarié pour la période du 3 juillet 2001 au 30 septembre 2013, auprès de l'AGIRC, l'arrêt retient que le salarié expose qu'il relevait du coefficient 305 et qu'en application d'un accord signé le 27 avril 2000 sur l'aména… [...]