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Convention collective et que l'employeur ne versait aucune indemnité compensatrice aux salariés prenant leur repas à l'extérieur

13 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 mars 2010, 08-20.611 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'arrêt retient que pour bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit être tenu d'une obligation de nourriture ; qu'il relève que, durant la période litigieuse, la société n'était tenue d'une obligation de nourriture à l'égard de ses salariés ni par les dispos… [...]

17/03/2010 convention collective, et que l'employeur ne versait aucune indemnité compensatrice aux salariés prenant leur repas à l'extérieur
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 mars 2010, 08-20.612 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'arrêt retient que pour bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit être tenu d'une obligation de nourriture ; qu'il relève que, durant la période litigieuse, la société n'était tenue d'une obligation de nourriture à l'égard de ses salariés ni par les dispos… [...]

17/03/2010 convention collective, et que l'employeur ne versait aucune indemnité compensatrice aux salariés prenant leur repas à l'extérieur
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-19.385 Cour de cassation

[...] Mais attendu que le jugement retient que, pour bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit être tenu d'une obligation de nourriture ; qu'il relève que durant la période litigieuse, la société n'était tenue d'une obligation de nourriture à l'égard de ses salariés ni par les di… [...]

17/12/2009 convention collective, et que l'employeur ne versait aucune indemnité compensatrice aux salariés prenant leur repas à l'extérieur
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-19.386 Cour de cassation

[...] Mais attendu que le jugement retient que, pour bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit être tenu d'une obligation de nourriture ; qu'il relève que durant la période litigieuse, la société n'était tenue d'une obligation de nourriture à l'égard de ses salariés ni par les di… [...]

17/12/2009 convention collective, et que l'employeur ne versait aucune indemnité compensatrice aux salariés prenant leur repas à l'extérieur
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-19.387 Cour de cassation

[...] Mais attendu que le jugement retient que, pour bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit être tenu d'une obligation de nourriture ; qu'il relève que durant la période litigieuse, la société n'était tenue d'une obligation de nourriture à l'égard de ses salariés ni par les di… [...]

17/12/2009 convention collective, et que l'employeur ne versait aucune indemnité compensatrice aux salariés prenant leur repas à l'extérieur
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-19.388 Cour de cassation

[...] Mais attendu que le jugement retient que, pour bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit être tenu d'une obligation de nourriture ; qu'il relève que durant la période litigieuse, la société n'était tenue d'une obligation de nourriture à l'égard de ses salariés ni par les di… [...]

17/12/2009 convention collective, et que l'employeur ne versait aucune indemnité compensatrice aux salariés prenant leur repas à l'extérieur
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-19.389 Cour de cassation

[...] Mais attendu que le jugement retient que, pour bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit être tenu d'une obligation de nourriture ; qu'il relève que durant la période litigieuse, la société n'était tenue d'une obligation de nourriture à l'égard de ses salariés ni par les di… [...]

17/12/2009 convention collective, et que l'employeur ne versait aucune indemnité compensatrice aux salariés prenant leur repas à l'extérieur
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-20.613 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'arrêt retient que pour bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit être tenu d'une obligation de nourriture ; qu'il relève que, durant la période litigieuse, la société n'était tenue d'une obligation de nourriture à l'égard de ses salariés ni par les dispos… [...]

17/12/2009 convention collective, et que l'employeur ne versait aucune indemnité compensatrice aux salariés prenant leur repas à l'extérieur
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-20.614 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'arrêt retient que pour bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit être tenu d'une obligation de nourriture ; qu'il relève que durant la période litigieuse, la société n'était tenue d'une obligation de nourriture à l'égard de ses salariés ni par les disposi… [...]

17/12/2009 convention collective, et que l'employeur ne versait aucune indemnité compensatrice aux salariés prenant leur repas à l'extérieur
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-20.615 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'arrêt retient que, pour bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit être tenu d'une obligation de nourriture ; qu'il relève que durant la période litigieuse, la société n'était tenue d'une obligation de nourriture à l'égard de ses salariés ni par les dispos… [...]

17/12/2009 convention collective, et que l'employeur ne versait aucune indemnité compensatrice aux salariés prenant leur repas à l'extérieur
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-20.616 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'arrêt retient que, pour bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit être tenu d'une obligation de nourriture ; qu'il relève que durant la période litigieuse, la société n'était tenue d'une obligation de nourriture à l'égard de ses salariés ni par les dispos… [...]

17/12/2009 convention collective, et que l'employeur ne versait aucune indemnité compensatrice aux salariés prenant leur repas à l'extérieur
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-20.617 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'arrêt retient que, pour bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit être tenu d'une obligation de nourriture ; qu'il relève que durant la période litigieuse, la société n'était tenue d'une obligation de nourriture à l'égard de ses salariés ni par les dispos… [...]

17/12/2009 convention collective, et que l'employeur ne versait aucune indemnité compensatrice aux salariés prenant leur repas à l'extérieur
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-20.618 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'arrêt retient que, pour bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit être tenu d'une obligation de nourriture ; qu'il relève que durant la période litigieuse, la société n'était tenue d'une obligation de nourriture à l'égard de ses salariés ni par les dispos… [...]

17/12/2009 convention collective, et que l'employeur ne versait aucune indemnité compensatrice aux salariés prenant leur repas à l'extérieur