Convention collective et que l'employeur ne justifiait pas de l'inclusion d'une part de prime d'ancienneté conventionnelle dans le salaire, la cour d'appel a pu décider, sans encou
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2001, 96-41.986
Cour de cassation
[...] Et attendu qu'ayant relevé que la société GOIOT faisait apparaître une prime d'ancienneté sur les bulletins de salaire, que cette prime ne correspondait pas à celle fixée par la Convention collective et que l'employeur ne justifiait pas de l'inclusion d'une part de prime d'ancienneté conventionnelle dans le salaire, la cour d'appel a pu… [...]