Convention collective et que l'employeur ne démontrait pas qu'une part de prime d'ancienneté était incorporée au salaire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2000, 97-44.300
Cour de cassation
[...] Et attendu qu'après avoir, à juste titre, écarté l'application des procès-verbaux du comité d'entreprise, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la société Goiot, faisant apparaître antérieurement une prime d'ancienneté sur les bulletins de salaire, n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions transitoires, que la prim… [...]