Convention collective et que l'emploi considéré n'était pas expressément exclu, et sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir qu'il avait été victime d'une différe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 07-44.857
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que l'emploi de chirurgien-dentiste ne figure pas formellement dans la liste des emplois visés dans le champ d'application de la convention collective n'était pas de nature à écarter son application au salarié, dès lors que l'activité principale de la Mutualité de la Haute-Vienne correspond… [...]