Convention collective et que l'avantage salarial, qui profitait individuellement à la salariée demanderesse à l'action, s'était incorporé à son contrat de travail au jour où les di
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2006, 04-40.528
Cour de cassation
[...] D'où il suit que le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que l'accord d'entreprise du 22 décembre 1997 ne pouvait être considéré comme un accord de substitution aux articles dénoncés de la convention collective et que l'avantage salarial, qui profitait individuellement à la salariée demanderesse à l'action, s'était incorporé à son… [...]