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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective et que l'arrêté

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1994, 90-45.324 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, sans préciser l'activité de la société, alors que celle-ci avait fait valoir qu'elle ne rentrait pas dans le champ d'application de la convention collective et que l'arrêté du 5 octobre 1983 portant élargissement de l'accord national interprofessionnel des VRP avait été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvi… [...]

19/01/1994 convention collective et que l'arrêté du 5 octobre 1983 portant élargissement de l'accord national interprofessionnel des VRP avait été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986 en tant qu'