Convention collective ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR L'APPLICATION EN L'ESPECE DE CE TEXTE L'A DENATURE EN EN DISSOCIANT LES DISPOSITIONS INDIVISIBLES
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1971, 70-40.063
Cour de cassation
[...] D'OU IL SUIVAIT QUE LA SOCIETE AVAIT PU SUPPRIMER LE POSTE UNIQUE DE CHEF DE SERVICE OCCUPE A YAOUNDE PAR X... ET LE CONGEDIER SANS ETRE TENU DE LUI OFFRIR UN POSTE DE REMPLACEMENT, NI DE CONSULTER LE COLLEGE DE DELEGUES CONSTITUE DANS CET ETABLISSEMENT, QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE AU SURPLUS DE CONSULTER SIMULTANEMENT LE COLLEGE DE L'ETABLIS… [...]