Convention collective et que l'appelant a été réglé de tous ses droits à ce titre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-20.577
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la FONDATION LAMBRECHTS réplique que chaque mois sans exception, Monsieur X... percevait une indemnité de un point calculée en la multipliant par le nombre de nuits en application de l'article A3.2.1 de la convention collective et que l'appelant a été réglé de tous ses droits à ce titre ; que la Cour constate que la demand… [...]