Convention collective ET QUE L'ABSTENTION DES SALARIES D'USER DU DROIT QUI LEUR A ETE CONFERE DES LA PRECEDENTE CONVENTION
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 1984, 83-10.080
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE POUR DIRE QU'EN VERTU DE LA DISPOSITION FIANLE DE CET ALINEA LES DEMI-VEILLES DU 1ER MAI, DU 8 MAI ET DU 11 NOVEMBRE SONT CHOMEES SANS RECUPERATION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CONVENTION, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS EXCLUENT TOUTE INTERPRETATION ET TOUTE RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, NE FAIT AUCUNE DI… [...]