Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-17.833
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « le salarié invoque le non-respect par l'employeur de la procédure conventionnelle de licenciement prévue à l'article 26 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue par arrêté du 17 novembre 2004, qui dispose qu'avant de licencier un salarié pour un motif non disciplinaire, "l'employeur… [...]