Convention collective et que dans un objectif d'harmonisation avec le secteur public, et dans la limite de cet objectif, lors de l'augmentation de la valeur du point, la moitié de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-12.901
Cour de cassation
[...] 8. La salariée fait grief à l'arrêt d' infirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'elle avait droit à une indemnité différentielle de 134 euros par mois, condamné l'employeur à lui payer à ce titre un rappel de salaire et des congés payés afférents et ordonné à ce dernier de rectifier les bulletins de salaire sous astreinte et, statuant à… [...]