Convention collective et que, d'autre part, le licenciement ayant eu lieu avant le jugement arrêtant le plan, le plafond de garantie s'appréciait à la date à laquelle était due la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1996, 93-41.310
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, les différents chefs de créance avaient pour base de calcul la rémunération du salarié dont les modalités et le montant avaient été librement débattus entre les parties et non le salaire minimum impérativement fixé par la loi, le règlement ou la convention collective, et que, d'autre part, le… [...]