Convention collective et que cette proposition ne comportait aucun renseignement concernant les nouvelles conditions d'emploi et notamment la définition de ses nouvelles missions,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-24.083
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS QUE l'employeur qui propose au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique est tenu de l'informer de ses nouvelles conditions d'emploi afin de lui permettre de prendre position sur l'offre qui lui est faite en mesurant les conséquences de son choix, sauf à priver le licenciement de cause réelle et s… [...]