Convention collective et que cette prime avait été intégrée à son nouveau salaire de base, si bien qu'elle ne pouvait réclamer un rappel de prime d'ancienneté dont elle avait bénéf
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-19.103
Cour de cassation
[...] 3) ALORS subsidiairement QU'en cas d'intégration d'une prime dans le salaire mensuel de base, le salarié qui a perçu le nouveau salaire mensuel ne peut solliciter, une deuxième fois, le paiement de la prime ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir (conclusions page 11) qu'avant que Madame X...ne soit nommée déléguée hospitalière et b… [...]