Convention collective et que cette indemnisation s'effectuera sur la base de 34 heures hebdomadaires et non sur celle de 36,35 heures pour permettre ce décompte
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2014, 13-21.392
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, placé en arrêt maladie du 6 décembre 2010 au 7 mars 2011, Didier X... estime avoir subi une perte journalière de 0,48 heure sur le complément conventionnel versé par l'employeur au titre du maintien de rémunération ; qu'il observe qu'en retirant d'une part, 0,48 heure du compteur de réduction du temps de travail par jour… [...]