Convention collective et que, ces dernières étant plus avantageuses que les dispositions légales, elles seules trouvaient à s'appliquer
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2006, 04-43.042
Cour de cassation
[...] 3 / que l'avis donné sur l'interprétation d'une convention collective par la commission d'interprétation instituée par la convention s'impose au juge ; qu'en l'espèce, la Fondation soulignait en cause d'appel que la commission de conciliation de la FEHAP avait, le 10 octobre 1984, retenu que les dispositions légales ne s'appliquaient pas… [...]