Convention collective et que ce motif est donc inopérant au regard de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1987, 84-45.446
Cour de cassation
[...] Attendu que M. A..., libraire à Saint-Brieuc, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 octobre 1984) d'avoir décidé qu'il était soumis aux dispositions de la convention collective des commerces de détail non alimentaires de la ville de Saint-Brieuc signée le 1 7 janvier 1966 entre le Groupement patronal des commerces de détail non aliment… [...]