Convention collective », et que « bénéficient obligatoirement du régime au titre du présent article, tous les collaborateurs titulaires de postes classés à un niveau au moins égal
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2015, 13-27.764
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 prévoit en son article 36 que le régime de retraite complémentaire des cadres s'applique aux salariés des « entreprises visées au B du paragraphe 1er » « par référence : 1. à une cote hiérarchique au moins égale à 200 dans l… [...]