Convention collective et qu'une telle suppression ne laisse subsister, sauf disposition contraire, aucun droit acquis pour les salariés, qu'en décidant que l'accord d'entreprise si
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1997, 94-44.350
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Hôtelière Lutetia Concorde fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juillet 1994) d'avoir dit que Mmes Y... et X... pouvaient prétendre, pour la période postérieure au jugement du 26 février 1991, à un salaire minimum de 10 027, 42 francs, d'avoir invité les parties à faire les comptes sur cette base, et d'avoir con… [...]