Convention collective et qu'un jugement définitif du tribunal de police d'Asnières
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 septembre 2018, 17-83.674
Cour de cassation
[...] "aux motifs qu'il ressort de la procédure, spécialement des procès-verbaux de constat de l'inspection du travail – qui font foi jusqu'à preuve contraire – que, les 13 et 15 octobre 2014, chacun des magasins à l'enseigne Monop' contrôlés étaient ouverts au public au-delà de 21 heures et l'a été jusqu'à minuit, les horaires d'ouverture « d… [...]