Convention collective et qu'un accord écrit, avec négociation préalable, aurait dû précéder chaque nouvelle affectation à l'étranger de l'intéressé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1993, 89-42.167
Cour de cassation
[...] direction générale du BEICIP pour chaque cas particulier", de sorte que manque de base légale au regard du texte conventionnel sus-mentionné, l'arrêt attaqué qui considère, sans s'en expliquer, que la lettre d'engagement de M. X... n'aurait pas suffit à respecter ledit article 23 68 de la convention collective et qu'un accord écrit, avec… [...]