Convention collective et qu'ils doivent être pris au cours du trimestre de sorte qu'ils ne peuvent pas être reportés en raison d'un arrêt de travail pour maladie ou pour accident d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-25.427
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les jours de congés trimestriels ; que Madame A... Y... soutient que l'employeur ne pouvait comme il l'a fait lui supprimer des jours de congés dits trimestriels alors qu'elle n'a pas pu les prendre car elle était en arrêt de travail pour maladie puis pour accident du travail ; qu'elle fait valoir qu'ils auraient dû… [...]