Convention collective et qu'il n'y avait pas lieu d'interpréter la volonté des organismes sociaux signataires de cette convention collective nationale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-19.670
Cour de cassation
[...] 1°/ que si les primes versées en contrepartie du travail doivent être prises en considération lors du calcul de la rémunération minimale, c'est à la condition que la convention collective ne prévoie expressément pas le contraire ; qu'en l'espèce, les salariées faisaient valoir que la convention collective prévoyait expressément l'intégra… [...]