Convention collective et qu'il n'y a pas lieu de considérer que cette prime fait partie intégrante du salaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-45.573
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la prime de vie chère instaurée le 12 mai 2006 avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 confirmée par arrêté du 24 juillet 2006 publié au Journal Officiel du 1er septembre 2006 s'applique sur le salaire brut calculé lui-même sur le coefficient et indices définis par la Convention Collective et qu'il n'y a pas lieu de cons… [...]