Convention collective et qu'il impliquait en conséquence affiliation du salarié au régime obligatoire de sécurité sociale français, il était soumis à autorisation de travail sur le
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-40.115
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, D'UNE PART, dès lors que le contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 1992 avait été conclu en France par une société française, qu'il était soumis à la loi française et à la convention collective, et qu'il impliquait en conséquence affiliation du salarié au régime obligatoire de sécurité sociale français, il ét… [...]