Convention collective et qu'il est indifférent que la distance effectivement parcourue par le salarié pour se rendre sur les chantiers soit supérieure au rayon kilométrique
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 15-10.820
Cour de cassation
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 703 F-D Pourvoi n° W 15-10.820 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M] [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cas… [...]