Convention collective et qu'il caractérisait une résistance abusive de sa part, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2005, 03-45.555
Cour de cassation
[...] 1 / que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'un abus du droit d'agir en justice ; qu'en estimant que le fait pour la société Texa Services de ne pas avoir augmenté la rémunération globale de Mme X... malgré la gratification qui devait s'ajouter au salaire de base ne lui permettait pas… [...]