Convention collective et qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher, au regard de l'activité principale de la société, la convention collective susceptible
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1993, 91-43.784
Cour de cassation
[...] Vu les articles 14 et 19 de la convention collective de l'édition musicale ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité conventionnelle de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M. Le Ny était fondé à réclamer lesdites sommes en application de la… [...]