Convention collective ET QU'IL A UNE ACTIVITE INDEPENDANTE DE CELLE DESDITS ETABLISSEMENTS, L'EXCLUANT DU DOMAINE D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, PEU IMPORTANT A CET EGA
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1980, 79-40.175
Cour de cassation
[...] QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL CONSTITUE UN ETABLISSEMENT DISTINCT DES ETABLISSEMENTS VISES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'IL A UNE ACTIVITE INDEPENDANTE DE CELLE DESDITS ETABLISSEMENTS, L'EXCLUANT DU DOMAINE D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, PEU IMPORTANT A CET EG… [...]