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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective ET, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CENTRE DENTAIRE RAMBUTEAU, DANS LEQUEL EXERCAIT LE PERSONNEL REMUNERE, ETAIT UN DISPENSAIRE, QUI DE CE FAIT N'ETAIT PAS

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1979, 77-15.347 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL QUALIFIE DES CABINETS ET LABORATOIRES DENTAIRES DU 20 DECEMBRE 1955 ET DE SON ANNEXE DU 15 MAI 1962, CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME D'EQUIPEMENT ET DE GESTION DENTAIRE A REMETTRE A L'ASSOCIATION DE RETRAITE PAR REPARTITION LES DE… [...]

21/06/1979 CONVENTION COLLECTIVE, ET, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CENTRE DENTAIRE RAMBUTEAU, DANS LEQUEL EXERCAIT LE PERSONNEL REMUNERE, ETAIT UN DISPENSAIRE, QUI DE CE FAIT N'ETAIT PAS VISE PAR LA CONVENTION CO