Convention collective et qu'en ne répondant pas à ces deux moyens essentiels pour la solution du litige, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouv
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 91-45.849
Cour de cassation
[...] Attendu que l'EPDI fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle tendant au remboursement par les salariés d'un trop perçu concernant l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir, d'une part, que la convention collective en question ne lui était pas… [...]