Convention collective et qu'en l'espèce, si l'article 44-a paragraphe 5 du livre I de l'ancien Code du travail faisait application à l'employeur de faire figurer sur le bulletin de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 1979, 77-41.593
Cour de cassation
[...] Sur le moyen unique, pris de la violation et fausse application de l'article 1134 du Code civil, de l'article 143-3 du Code du travail, ensemble de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale. Attendu que le jugement attaqué ayant condamné la Société des Etablissements Chapalain à payer à Al… [...]