Convention collective et qu'en ce qui concerne l'absence injustifiée d'attribution de points de compétences lors des cinq dernières années
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-14.732
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages intérêts pour différence de traitement : M. D... soutient, à cet égard, qu'il a été victime d'une différence de traitement fautive justifiant l'allocation de dommages intérêts supplémentaires tant en ce qui concerne le règlement des frais qu'en ce qui concerne les sommes dues en application de… [...]