Convention collective et qu'en 1972, elle avait été en droit de révoquer, en respectant les droits acquis, a exactement retenu que Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1987, 84-42.686
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel, relevant que la Société Générale, en accordant à partir de 1947 une prime de mécanographie en faveur d'agents amenés à utiliser des types déterminés de machines comptables, eu égard aux inconvénients de celles-ci, avait ainsi institué un avantage non prévu par la convention collective, et qu… [...]