Convention collective et qu'elle ne rapporte pas la preuve contraire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2014, 12-29.387
Cour de cassation
[...] ALORS ENFIN QUE pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'une discrimination syndicale, la Cour d'appel retient que Madame X... a adressé à sa hiérarchie le 17 mai 1998 un courrier dans lequel elle se plaint de ne pas avoir été promue "décompteur hautement qualifié" qu'il lui a été répondu qu'une telle qualification n'existait… [...]